Conditions Générales de vente
1-Application et opposabilité.
L’agence de communication BOREAL a pour activité la création d’identité visuelle, de
supports print, le conseil en stratégie (plan médias, e-mailing…), la création de sites internet ou encore la gestion de pages réseaux sociaux.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir et fixer les modalités de fourniture et de réalisation des prestations réalisées par l’agence de communication BOREAL. Elles sont à la disposition de chaque client.
En conséquence, le fait de passer commande de Prestations auprès de l’agence BOREAL ou d’accepter un devis implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions générales.
L’agence BOREAL peut à tout moment supprimer ou modifier les prestations et services proposés par ses soins. Une telle annulation ou modification sera sans effet sur la commande en cours du client.
L’agence BOREAL n’est tenue à nulle obligation de non-concurrence et demeure libre, dans le respect de la loyauté et de la confidentialité, de travailler avec d’autres clients que le Client intervenant dans un même secteur d’activité que ce dernier.
2-Commandes et annulation
Toute commande de prestations fait l’objet d’un devis préalable remis au Client par l’agence BOREAL.
Sauf stipulation contraire, les devis sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur émission.
Le Client effectue sa commande en signant et retournant à l’agence BOREAL, le devis revêtu de sa signature, ou en manifestant son accord par l’envoi d’un e-mail ou tout autre moyen et en procédant au paiement de l’acompte le cas échéant sollicité par l’agence.
Tout commencement d’exécution sans réserve de la commande du Client par l’agence BOREAL vaut acceptation de sa part de la commande concernée pour les Prestations ayant fait l’objet du commencement d’exécution.
Toute commande transmise par le Client ne peut faire l’objet d’une rétractation ou d’une modification de sa part sans l’accord préalable de l’agence BOREAL.
En cas d’annulation de tout ou partie de sa commande par le Client avant tout début
d’exécution de cette dernière, BOREAL sera en droit d’exiger une indemnisation, d’un
montant égal à 20 % du montant total HT. En cas d’annulation de tout ou partie de la
commande par le Client après le commencement d’exécution de cette dernière, la totalité des Prestations déjà effectuées lui sera facturée au prorata du temps passé.
3 - Prix et modalités de règlement
Le prix des Prestations est celui fixé lors de leur commande par le Client. Le prix s’entend hors taxes et hors frais. Il est augmenté des taxes en vigueur au jour de sa facturation. Toute modification apportée par le Client aux Prestations initialement commandées par ses soins, notamment des fichiers initialement transmis par ses soins pour les besoins des Prestations, sera toujours facturée en fonction du temps que nécessite son exécution et son traitement par l’agence à hauteur de 80 euros HT/heure. Le nombre d’aller-retours pour les corrections est indiqué sur le devis, au-delà cela est facturé au temps passé.
Les factures de l’agence BOREAL sont payables en euros par virement ou tout autre moyen de paiement acceptés par cette dernière, à l’exclusion de tout paiement par carte bancaire, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de leur émission.
Dans tous les cas, l’agence BOREAL se réserve le droit de subordonner l’acceptation de la commande à la fourniture par le Client de garanties financières satisfaisantes, tel que le versement d’un acompte.
En cas de retard ou de défaut de paiement du Client, l’agence BOREAL pourra de plein droit et après l’envoi d’une mise en demeure demeurée infructueuse passé un délai de 30 jours à compter de sa réception par le Client, résilier la commande de Prestations concernée.
4 -Exécution de création graphique
L’Agence BOREAL s’engage à réaliser des Prestations conformes aux caractéristiques définies au sein de la commande du Client et veillera à apporter tous les soins et toutes les diligences nécessaires à l’exécution des Prestations.
Sauf accord contraire exprès, les délais de réalisation le cas échéant indiqués par BOREAL le sont uniquement à titre prévisionnel et indicatif. En conséquence, la responsabilité de BOREAL ne pourra pas être engagée en cas de non-respect des délais indiqués.
Compte-tenu de la nature des Prestations, la collaboration continue du Client pendant toute leur durée d’exécution est essentielle. En conséquence, le Client s’engage à coopérer activement avec BOREAL en vue de l’exécution des Prestations dans les meilleurs délais.
Il est réservé le droit pour l’agence BOREAL suspendre, retarder, ou le cas échéant annuler la commande en l’absence de communication par le Client des éléments demandés, sans que sa responsabilité ne puisse dans ce cas être recherchée de quelque manière que ce soit.
La validation du document définitif en vue du Bon à tirer pour impression est de la
responsabilité du Client. Il est demandé au Client de regarder et relire attentivement tout document envoyé à l’imprimeur de son choix. En aucun cas, la responsabilité de l’agence BOREAL ne pourra être engagée dès lors que le client a validé expressement.
5- Exécution de prestations de création de site internet et de gestion de pages de
réseaux sociaux
L’agence BOREAL pourra assurer au nom et pour le compte du Client, en fonction de la commande de ce dernier, la création d’un site internet et la gestion d’une ou plusieurs de pages de réseaux sociaux sous la dénomination du Client ou toute autre définie par ses soins.
BOREAL pourra à cette occasion avoir accès aux identifiants de connexion du Client à la ou les pages de réseaux sociaux concernés et veillera à conserver confidentielles ces informations.
Avant toute publication, l’agence BOREAL soumettra à la validation du Client, le contenu concerné. Aucune publication de contenu ne pourra être réalisée sans l’accord exprès du Client.
L’agence BOREAL se réserve le droit de refuser la publication d’un contenu qui lui
semblerait manifestement attentatoire aux droits de tiers ou contraire à la réglementation.
6- Garantie et responsabilité
L’agence BOREAL ne prend d’engagement que vis-à-vis du Client. En conséquence, en cas d’action de tiers, tels que les filiales, salariés ou clients du Client, le Client devra garantie à l’agence BOREAL.
D’une façon générale, compte tenu de la nature des Prestations, l’agence BOREAL n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans leur exécution. BOREAL ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée par le Client. En l’absence de cette preuve, BOREAL décline toute responsabilité concernant les conséquences directes et indirectes des Prestations fournies au Client.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’agence BOREAL serait engagée, et sauf
stipulation particulière ou disposition légale impérative, BOREAL ne sera responsable que des dommages matériels, prévisibles et directs subis par le Client, pour autant que le Client rapporte la preuve que le manquement ou la faute de l’agence BOREAL est la cause de ce préjudice. La responsabilité de l’agence BOREAL est toutefois expressément limitée aux dommages directs subis par le Client, à concurrence d’un montant égal aux sommes effectivement perçues au titre de la Prestation, objet de la réclamation.
Le Client, quant à lui, est seul responsable des documents, informations, données, contenus, fichiers, notamment de leur exactitude, véracité, qualité, forme, qu’il transmet à l’agence BOREAL dans le cadre des Prestations. Le Client garantit à l’agence BOREAL qu’il est le légitime propriétaire et détient l’ensemble des droits relatifs aux documents, informations, données, contenus et fichiers transmis à l’agence, et que ceux-ci ne sont pas illicites ou de nature à porter atteinte aux droits des tiers, notamment à des droits de propriété intellectuelle de tiers.
La responsabilité de l’agence BOREAL ne pourra en aucun cas être engagée dans
l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de l’une de ses obligations.
Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des perturbations des moyens de transport ou des voies de communication, des actes de gouvernement, des modifications de la réglementation applicable aux présentes Conditions Générales, des événements de nature à entraver la bonne marche de l’agence, tels que grèves, chômage total ou partiel, dysfonctionnements du réseau ou des connexions Internet.
7 -Propriété intellectuelle
L’agence BOREAL détient et conserve l’entière propriété des droits de propriété intellectuelle sur les éléments réalisés et remis par ses soins au Client dans le cadre des Prestations notamment les textes, supports, visuels, fichiers ou logos. Toute cession de ces derniers au Client sera subordonnée à un accord exprès et écrit en ce sens, en fixant les modalités, le prix et l’étendue.
Le Client est et reste le propriétaire exclusif des données, visuels, fichiers, documents, contenus, informations, et marques, qu’il peut transmettre à l’agence BOREAL à l’occasion des Prestations.
8-Sous-traitance et co-traitance
L’agence BOREAL est libre de sous-traiter ou co-traiter auprès du tiers de son choix tout ou partie des Prestations, ou de solliciter les services de tout tiers de sa convenance dans le cadre de ces dernières, sans avoir l’obligation d’en avertir au préalable le Client ou de lui demander son accord.
9 -Données personnelles
Le Client peut être amené à fournir des informations à caractère personnel le concernant ou sur ses salariés dont BOREAL peut ainsi faire usage pour ses propres besoins.
Certaines des données ainsi collectées peuvent être utilisées par l’agence BOREAL pour adresser au Client et ses salariés, des e-mails et informations afin de lui faire part de ses actualités, ses offres promotionnelles ou les convier à des événements organisés par ses soins ou ses partenaires, par exemple via une newsletter.
Le Client dispose conformément au Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679), d’un droit d’accès, de modification, d’effacement, de limitation, d’opposition, et de portabilité des données les concernant.
En outre, conformément au droit d’opposition applicable selon la réglementation en la matière, le Client et ses salariés peuvent par ailleurs refuser de recevoir des e-mails d’information portant sur ses actualités, son activité et ses offres.
Ces droits peuvent être exercés en adressant un e-mail : contact@agenceboreal.com ou par courrier : Les Sables 41 120 OUCHAMPS – LE CONTROIS EN SOLOGNE
Les personnes concernées disposent en outre du droit d’introduire une réclamation
concernant le traitement de leurs données personnelles auprès de la CNIL.
10- Assurance
L’agence BOREAL garantit au Client être titulaire d’une police d’assurance en vigueur
auprès d’une assurance notoirement solvable garantissant les conséquences pécuniaires de son éventuelle responsabilité civile pour le dommage résultant de son fait ou de ses préposés du fait de l’exécution des Prestations.
11- Références
L’agence BOREAL est autorisée à citer le nom du Client à titre de référence parmi la liste de ses clients. Elle s’engage à ne plus citer le nom du Client parmi la liste de ses clients à la première demande en ce sens du Client formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.
12-Règlement des différends
Le Contrat et les relations entre l’agence BOREAL et le Client sont régis par le droit français.
En cas de différend relatif au Contrat, à sa validité, à son interprétation, à son exécution, à son inexécution, aux relations entre les parties, à l’offre, la vente, et l’exécution des Prestations, BOREAL et le Client s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. Tout différend non réglé amiablement dans un délai d’un mois à compter de son apparition, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Blois, y compris en cas de référé, d’ordonnance sur requête, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie, sauf le cas où une autre juridiction serait désignée compétente par des règles d’ordre public.